Intervention de Charles de Courson

Nous avons dénoncé ce procédé en commission des finances. Monsieur le ministre, il faut rebudgétiser tout cela pour réintroduire de la clarté et arrêter de faire semblant de financer des dépenses de l'État en transférant à des organismes tiers des recettes de l'État pour faire croire que nous avons une maîtrise des dépenses qu'en réalité, nous n'avons pas.

Je passe sur les « zakouskis budgétaires » que sont les opérations sur l'AFIT, France Télécom, et autres.

Il convient également de tenir compte des fonds de concours. L'année dernière, une très grande opération a été conduite, qui a consisté à mettre sur des comptes de tiers l'ensemble des fonds de concours concernant les fonds structurels européens. Cela a pu faire croire que nous réduisions les fonds de concours, qui, en apparence, sont en effet tombés de 4 milliards en 2005 à 3,6 milliards en 2006 alors que, dans les faits, l'imputation sur les comptes de tiers de ces fonds structurels européens représente 2 milliards d'euros. Une fois encore, on a l'impression de réduire la dépense alors que ce n'est pas le cas.

Enfin, nous devons prendre en considération les sous-estimations de certaines dotations budgétaires. Cela concerne – nous le disons tous les ans et j'espère que nous n'aurons pas à le répéter cette année – le Fonds national de garantie pour les calamités agricoles ainsi que les dépenses d'épargne logement, pour lesquelles on a inscrit 1,2 milliard alors qu'on a dépensé 1,9 milliard. Ce n'est quand même pas très sérieux du point de vue des inscriptions budgétaires. S'agissant du coût des opérations extérieures, on a inscrit 250 millions, alors qu'on a dépensé autour de 650 millions, soit un écart de 400 millions. Et c'est ainsi dans chaque budget ! Pour l'aide médicale d'État – on observe le phénomène depuis des années et notre collègue de la commission des finances avait même rédigé un rapport à ce sujet –, la dotation a été de 233 millions en 2006 comme en 2005, alors qu'on a dépensé environ 500 millions. Établissons des documents sérieux et évitons ce genre de procédé.

La deuxième dérive concerne les prélèvements obligatoires, qui continuent d'augmenter, de 0,4 point, pour atteindre 44,2 % du PIB. L'ensemble des prélèvements obligatoires a augmenté en 2006 de 39,4 milliards d'euros tandis que l'ensemble de la richesse nationale progressait d'à peine 78 milliards d'euros. Cela signifie que la moitié de la croissance de la richesse française est passée dans des prélèvements obligatoires supplémentaires. Année après année, on accentue le poids de ces prélèvements.

Certes, nos recettes fiscales ont augmenté et, pour une fois, nous les avons affectées entièrement à la réduction du déficit puisqu'on a eu 10,2 milliards d'euros de plus-values fiscales, mais là encore, mes chers collègues, on ne peut pas réduire le déficit budgétaire en continuant à accroître les prélèvements obligatoires. Or, ces cinq dernières années, la quasi-totalité de la réduction du déficit public a été faite en les augmentant et non pas en maîtrisant la dépense. Le ministre l'a rappelé tout à l'heure, le redressement des finances publiques ne peut venir que d'une réduction des dépenses publiques et non d'une augmentation des prélèvements.

Ainsi – c'est la troisième dérive – la réduction du déficit de l'État est trop lente, fragile et insuffisante.

Je ne m'étendrai, monsieur le ministre, pas sur un certain nombre de sous-dotations et de reports de charges, mais je voudrais tout de même attirer votre attention, comme je l'ai fait avec votre prédécesseur, sur les relations entre l'État et la sécurité sociale. On ne peut pas continuer à augmenter les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale d'environ 1 milliard d'euros par an. Nous en sommes actuellement à 6 milliards. Vous retrouvez d'ailleurs ces dettes dans le compte patrimonial de l'État mais pas dans les dépenses de l'État. En bonne comptabilité, vous le savez, monsieur le ministre, compte tenu de votre passé, il faudrait au moins imputer 1 milliard sur les comptes 2006 – j'ai failli déposer un amendement à cette fin – pour comptabiliser au moins la variation de la dette. Il faudrait même imputer ces 6 milliards, mais je crois que vous y réfléchissez, monsieur le ministre.