Intervention de Charles de Courson

En effet, si l'on raisonne selon la norme d'évolution des dépenses définie non pas par le précédent gouvernement, mais à l'époque où Laurent Fabius était ministre des finances, les dépenses de l'État ont en apparence été maîtrisées. En 2006, pour la quatrième année consécutive, elles ont respecté le plafond voté par le Parlement et ont été quasiment stabilisées en volume. Pour être précis, elles ont augmenté de 1,9 %, c'est-à-dire de 5,4 milliards, soit une augmentation de 0,1 % en euros constants.

Hélas ! comme je l'avais souligné dès la discussion de la loi de finances, cette présentation est fallacieuse, ainsi que le montre le rapport de la Cour des comptes, pour de nombreuses raisons. Je résumerai les principales.

D'abord, et je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes conscient, cet indicateur sur la dépense nette est totalement inadapté pour traduire la réalité de la dépense. En effet, on sort de celle-ci les prélèvements sur recettes. Or, la Cour des comptes le dit depuis des années, les prélèvements sur recettes, que ce soient ceux destinés aux collectivités territoriales ou ceux destinés à l'Union européenne, sont des dépenses réelles de l'État français. Et les chiffres sont éloquents : les dépenses financées par des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales sont passées de 46,4 milliards en 2005 à 48,2 milliards en 2006, soit plus 1,8 milliard d'euros, à comparer aux 5,4 milliards affectés. En revanche, la dotation concernant l'Union européenne a légèrement baissé, pour une fois.

Ensuite, il y a les remboursements et dégrèvements.

Les remboursements et dégrèvements sur les impôts locaux ont connu une augmentation considérable, plus 2,1 milliards, puisqu'on passe de 8,8 milliards en 2005 à 10,9 milliards en 2006, notamment du fait de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, au lieu d'imputer le coût de la réforme de la taxe professionnelle en dépenses budgétaires, on l'a imputé sur des prélèvements sur recettes.

Pour ce qui concerne les impôts locaux, tous les remboursements et dégrèvements sont des dépenses. Une mission a été mise en place sur ce sujet ; il conviendrait, nous le réclamons depuis des années, de travailler pour arriver à réduire cette dépense.

Mais il y a eu également des remboursements et des dégrèvements sur des impôts d'État qui sont de faux remboursements et de faux dégrèvements, je pense en particulier à la PPE ou, pour être plus précis, à la part de la PPE concernant les contribuables non imposables, qui est une dépense budgétaire alors qu'elle est imputée en prélèvements sur recettes pour faire croire que ce n'est pas une dépense. Mais, mes chers collègues, doublons la PPE, faisons-la passer de 4 à 8 milliards et nous aurons l'illusion de diminuer les dépenses de l'État puisque c'est prélevé sur les recettes !