Intervention de François de Rugy

On relève en premier lieu la non-imputabilité de certaines dépenses, pour un montant évalué à 531 millions d'euros. En second lieu – et M. de Courson en a également fait état –, les arriérés de paiements, notamment pour ce qui concerne les organismes de sécurité sociale, sont difficilement évaluables, ce qui est particulièrement inquiétant pour nous qui sommes attachés à la solidarité nationale.

La Cour des comptes souligne également un « traitement des ressources et des charges de trésorerie marqué par plusieurs anomalies », une confusion entre ressources et charges budgétaires, et un suivi comptable défaillant. Elle appelle en conséquence à l'amélioration du cadre normatif existant et souligne que les chiffres figurant dans le tableau de financement sont encore entachés d'incertitudes portant sur les montants significatifs et leur cohérence avec la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. Ce sont là des points sur lesquels il serait souhaitable d'obtenir des réponses claires.

Surtout, la Cour des comptes ne manque pas de souligner les limites – encore fait-elle preuve d'une extrême prudence dans la rédaction de ses réserves – de la stratégie de désendettement en ce qui concerne le calcul de la dette nette de l'État, qui se trouve en réalité en hausse.

Le déficit budgétaire, s'il est inférieur à la prévision de la loi de finances initiale de 2006, atteint tout de même un montant de 39 milliards d'euros, ce qui le place à son niveau de 2002 après cinq années d'explosion – une explosion que l'on doit à la majorité actuelle.

La Cour des comptes remarque également dans son rapport que n'ont pas été imputées sur l'exercice 2006 des dépenses payées en 2006, ce qui est effectivement étonnant. À propos des dépenses de l'État, elle note une augmentation de 1,9 % par rapport à 2005 et, surtout, souligne que 15 % des dépenses sont consacrées à la dette, soit sept fois plus que les dépenses d'investissement, qui ne représentent que 2 % du total. Cela me paraît particulièrement inquiétant pour l'avenir de la France, qui ne s'équipe plus – sauf peut-être dans le domaine militaire, mais les Français n'en voient que très peu les retombées.