Intervention de Didier Migaud

La Cour estime en effet que, sans mesures exceptionnelles, le déficit aurait atteint 2,8 % du PIB et que, en valeur absolue, il reste deux fois supérieur à son niveau de 2001. Elle observe également que les dépenses augmentent aussi vite que le PIB, à un rythme supérieur aux objectifs fixés par le Gouvernement, ajoutant que la croissance des dépenses publiques au cours des cinq dernières années a été, en moyenne annuelle, supérieure à celle des cinq années précédentes. La Cour relève en outre que la limitation de l'augmentation de la dette en valeur absolue et sa baisse en points de PIB en 2006 ne résultent pas d'un rééquilibrage des comptes publics, le président Séguin précisant que la baisse obtenue l'a été uniquement grâce à des mesures exceptionnelles de trésorerie qui n'ont eu d'autre objet que de réduire le ratio d'endettement juste avant la clôture des comptes annuels.

Reconnaissons que les mesures prises ont eu un effet boomerang en ce début d'année 2007, puisqu'elles ont conduit à une progression sensible de la dette publique au premier trimestre. S'il faut une gestion active de la dette, il convient d'éviter des décisions trop circonstancielles, qui peuvent conduire à une gestion aventureuse de notre dette publique.

Les premiers éléments connus de l'exécution 2007 sont également préoccupants, la Cour des comptes estimant que les finances publiques, dans leur ensemble, semblent se détériorer, malgré les plus-values fiscales qui doivent encore être confirmées cette année. Elle constate également un rythme d'augmentation des crédits, notamment à travers des dépenses d'intervention en hausse sensible en ce début d'année.

Il faut être attentif à ces observations de la Cour des comptes, monsieur le ministre, sinon notre exercice serait vain. Mais, au-delà de l'appréciation que l'on peut porter sur la situation de nos comptes publics et qui peut être différente selon nos sensibilités, l'exécution des comptes 2006 révèle les domaines dans lesquels nous devons encore progresser dans l'application de la LOLF, pour une plus grande transparence et une meilleure compréhension de nos comptes publics. Dans les réserves qu'elle a exprimées, la Cour des comptes formule des propositions à ce sujet. Pour ma part, je voudrais citer les domaines dans lesquels des améliorations me paraissent possibles.

S'agissant des systèmes d'information, tout a été dit, mais nous faisons tous le constat qu'il nous faut prendre ce problème à bras-le-corps, et nous souhaitons tous que Chorus puisse être mis en place le plus rapidement possible. La mise en oeuvre et l'accroissement de l'efficacité des dispositifs de contrôle et d'audit internes me semblent plus simples et j'espère que nous pourrons progresser dans ce domaine au cours de l'année.

En ce qui concerne la norme d'évolution de la dépense – nous y reviendrons cet après-midi lors du débat d'orientation budgétaire –, il nous faut résoudre la question délicate et difficile, j'en conviens, des dépenses fiscales, dès lors que la transformation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales nous permet trop souvent de contourner cette norme. Les dépenses fiscales représentent 3,7 points de PIB pour 2006 et, si l'on additionne l'ensemble des niches fiscales et sociales, on arrive à un total de 130 milliards d'euros. Bien que ces sommes soient considérables, l'efficacité de ces mesures est rarement évaluée.

Quant à la mesure de la performance, elle me paraît essentielle. Dans ce domaine, la marge de progression est évidente, malgré des améliorations incontestables dans l'application de ces dispositions. Les indicateurs demeurent trop nombreux et ne sont pas toujours suffisamment pertinents au regard des objectifs que nous nous fixons. Il faut que nous soyons plus vigilants encore sur la qualité des informations dont nous pouvons disposer, à la fois pour la mesure de la performance et pour le suivi de la régulation budgétaire.

Je pense également que nos administrations doivent s'efforcer d'intégrer le plus rapidement possible la règle de justification au premier euro – le raisonnement en termes de socle et de mesures nouvelles étant encore solidement ancré dans les habitudes – et que nous devons progresser dans la mise en place d'une comptabilité d'analyse des coûts, ce qui nous permettra notamment de mieux apprécier l'efficacité de l'action publique.

Pour ce qui est des dépenses de personnel, je veux insister – comme le fera sans doute notre collègue Michel Bouvard dans un instant – sur la nécessité d'un contrôle plus efficace des emplois rémunérés par les opérateurs, afin que cette pratique ne constitue pas le moyen de contourner certaines règles.