Intervention de Didier Migaud

Cette fonction de contrôle doit nous permettre de dépasser le clivage entre majorité et opposition pour nous situer dans un rapport – éventuellement un rapport de force – entre, d'un côté, le Parlement dans son ensemble et, de l'autre, le Gouvernement. Je souhaite que, à compter de la fin de cette année et du début de l'année prochaine, nous puissions nous inscrire totalement dans cette perspective.

Il faut reconnaître que, en raison de l'application de la LOLF, l'année 2006 présente un profil de gestion exceptionnel, qui a une double conséquence. D'une part, il peut fausser la comparaison des consommations de crédits d'un exercice sur l'autre ; d'autre part, il faut le reconnaître, il peut contribuer à la bonne tenue des dépenses.

Le premier exercice « en mode LOLF » a connu une gestion quelque peu compliquée par la lenteur de la mise en place des crédits, du fait d'applications comptables inadaptées. Comme la mission d'information sur la loi organique relative aux lois de finances – la MILOLF, que nous avons créée au sein de la commission des finances –, Alain Lambert et moi-même avons pu regretter, dans un rapport que nous avons remis au Gouvernement, quelques excès de formalisme dans l'application de la LOLF, des contraintes supplémentaires et une charge de travail plus lourde pour les agents de l'État, qui ne correspondent pas toujours à l'intention du législateur. Un certain nombre de corrections ont déjà été apportées, mais il faut vraisemblablement aller plus loin, pour que la responsabilisation de l'ensemble des gestionnaires publics puisse devenir la règle. Nous comptons évidemment sur vous, monsieur le ministre, pour poursuivre le travail entrepris par votre prédécesseur.

S'agissant de l'examen des comptes de 2006, je veux saluer la qualité des rapports de la Cour des comptes qui sont désormais à notre disposition et qui nous permettent de plus en plus de bénéficier d'un véritable audit de la situation de nos finances publiques. Si vos documents, qui sont également de grande qualité, monsieur le ministre, mettent en valeur une certaine amélioration de la situation de nos finances publiques, la Cour des comptes confirme, dans ses rapports, les inquiétudes exprimées par un certain nombre d'entre nous, ou, plus exactement, le caractère préoccupant de la situation de nos comptes publics.