Intervention de Éric Woerth

Il s'agit de concentrer davantage l'attention du législateur comme du Gouvernement sur l'examen du projet de loi de règlement et, en particulier, sur les rapports annuels de performances.

Ce rééquilibrage par rapport au projet de loi de finances initiale aura pour avantage d'instaurer les conditions d'exercice d'une vraie responsabilité des ministres. Ils ne seront plus jugés uniquement en fonction du volume du budget qu'ils obtiennent, mais de la mise en oeuvre des politiques publiques dont ils sont responsables et dans la limite des moyens qui leur sont alloués. Il y aura une exigence de résultat et, comme dans toute entreprise, le moment de la présentation des résultats devra être au moins aussi important que celui de la présentation du budget initial.

Cette rénovation de la procédure budgétaire conforterait ainsi le « chaînage vertueux » mis en place par la LOLF. Il articule la discussion du projet de loi de règlement de l'exercice n-1, le débat d'orientation budgétaire sur la période n + l à n +3 – qui permet de donner de la lisibilité et de la visibilité à nos finances publiques – et enfin, la présentation du projet de loi de finances de l'année n +1, établi non seulement sur la base des prévisions de la loi de finances de l'année n, mais aussi sur celle des résultats concrètement obtenus l'année n-1. C'est le chemin que nous empruntons aujourd'hui puisque sont successivement inscrits à l'ordre du jour le projet de loi de règlement du budget 2006 puis le débat d'orientation budgétaire pour les trois prochaines années.

Je serais favorable à ce que nous engagions très rapidement la réflexion avec votre commission des finances et avec le Sénat. Nous devons avoir ce débat, que j'ai d'ailleurs déjà évoqué avec Didier Migaud et Gilles Carrez. Ainsi, nous pourrons parfaire le grand mouvement de réforme budgétaire lancé en 2000 et qui connaît son plein effet aujourd'hui. La boîte à outils complète dont nous disposons est cohérente et puissante et doit conduire à une amélioration de notre stratégie budgétaire. Ce serait un gain considérable pour la démocratie. L'examen de la loi de règlement deviendra alors, à l'instar du travail fait sur le budget, un grand rendez-vous annuel d'analyse et de jugement de l'action de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)