Intervention de Éric Woerth

Pour la première fois, les comptes de l'État soit présentés non plus selon une simple comptabilité de caisse mais selon une comptabilité générale, avec, à l'égal des entreprises, un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie. L'intérêt est double. Ces nouveaux comptes donnent une vision beaucoup plus précise et détaillée du résultat de l'exercice budgétaire, et ils rendent compte de façon beaucoup plus juste du patrimoine de l'État français.

Côté actif, les immobilisations font désormais l'objet d'un recensement plus systématique, qui nous a conduits à augmenter l'actif immobilisé de près de 200 milliards d'euros, après réévaluation du patrimoine routier, des participations financières ou des stocks, par exemple.

Côté passif, les provisions comptables sont désormais enregistrées. Au total, le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros, pour un passif de 1 131 milliards d'euros, constitué à 80 % de dettes financières.

En marge du bilan, les comptes de l'État retracent aussi plus fidèlement ses engagements. Un travail analogue au recensement des actifs a été entrepris pour mieux les identifier et, lorsque cela était possible, mieux les valoriser. Des informations nombreuses et enrichies ont ainsi été portées dans l'annexe au bilan. Par exemple, le besoin de financement des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l'État fait désormais l'objet d'une évaluation, fixée à 230 milliards d'euros.

Cette réforme, qui apporte plus de fiabilité et plus de transparence dans les comptes, n'a donc pas une portée simplement comptable. Ce n'est pas un pur exercice de style, destiné au seul cercle des experts, contrôleurs financiers de l'État ou magistrats de la Cour des comptes. Sa portée est bien plus vaste. Elle répond à une exigence démocratique profonde, inscrite dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui mentionne le droit pour tout citoyen de suivre l'emploi de la contribution publique qu'il acquitte, comme l'énonce l'article XIV, et, plus largement, le fait que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ainsi que le précise l'article XV.

Pour autant, le chantier comptable n'est pas terminé. Les efforts devront être poursuivis pour améliorer la qualité de l'information et parvenir, à terme, à la levée des réserves faites par la Cour des comptes. C'est tout le sens des engagements que nous avons pris vis-à-vis des certificateurs. C'est une tâche de longue haleine, qui doit nous inciter, collectivement, à ne pas relâcher notre effort. Vous vous montrerez vigilants, j'en suis sûr – et vous aurez raison de l'être –, pour que nous assurions l'achèvement de ce chantier dans des délais raisonnables.

La nouveauté de ce projet de loi de règlement ne s'arrête cependant pas à la présentation pure et simple des comptes. Les RAP, les rapports annuels de performances, qui lui sont annexés en font également un moment phare : celui où l'on va juger, pour chaque politique publique, des résultats atteints et des moyens mis en oeuvre.

Cette loi sort ainsi de l'ombre pour devenir le moment privilégié du contrôle de l'exécution budgétaire et, par conséquent, une étape majeure dans le cycle de préparation de la procédure budgétaire, à l'image de ces étapes de montagne qui constituent le point fort du Tour de France.