Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, dont nous achevons ce soir l'examen, s'inscrit dans les politiques qui doivent nous permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : parvenir en 2012 à un taux de chômage de 5 % et un taux d'emploi de 70 %.

Nos concitoyens soutiennent la démarche qui inspire ce projet de loi. Selon les sondages, les quatre cinquièmes des salariés approuvent que le système d'assurance chômage soit réformé pour inciter davantage au retour à l'emploi, et les trois quarts sont favorables à ce que soit sanctionné le refus d'un emploi valable.

Quant à nos voisins européens, ils nous ont tous précédés dans cette démarche, adoptant souvent des règles beaucoup plus contraignantes.

Le texte qui nous a été présenté est équilibré et sera efficace. La consécration dans la loi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le PPAE, qui reçoit une portée normative nouvelle, vient parachever la démarche d'individualisation de la prise en charge des demandeurs d'emploi que nous avons engagée depuis plusieurs années. La fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC nous donnera les moyens d'offrir à tous les demandeurs d'emploi un accompagnement véritablement personnalisé.

L'introduction de la notion d'offre raisonnable d'emploi constitue une mesure d'équilibre. Il faut garder à l'esprit que le code du travail permet d'ores et déjà de sanctionner le refus par un demandeur d'emploi d'un emploi dit compatible.

La définition de l'emploi compatible est même assez rigoureuse : le demandeur d'emploi doit accepter tout emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation quelle que soit la durée du contrat, donc même un contrat à durée déterminée court, et ce dès lors que le taux de salaire est normal, quand bien même cela entraînerait pour lui un important sacrifice salarial.

Dans le nouveau dispositif, seuls deux refus consécutifs d'offres d'emploi, contre un aujourd'hui, seront susceptibles d'entraîner une radiation.

Par ailleurs, en inscrivant dans la loi une définition précise de l'offre raisonnable d'emploi, nous éviterons des interprétations arbitraires, voire abusives, et nous garantirons l'égalité de traitement. Enfin, cette définition inscrite dans la loi sera accessible à chacun. La loi aura ainsi un véritable rôle pédagogique et un impact sur les comportements. C'est là aussi l'enjeu du caractère évolutif dans le temps des critères de l'offre raisonnable : chacun doit être convaincu qu'en situation de chômage, il faut sans délai s'engager dans la démarche de retour à l'emploi.

L'Assemblée nationale a modifié et complété de manière substantielle le projet de loi issu du Sénat. Trois articles additionnels ont été insérés. Je suis convaincue que nos travaux ont contribué tout à la fois à l'efficacité et à l'équilibre du texte. Par ailleurs, je tiens à saluer l'esprit d'ouverture du Gouvernement vis-à-vis des propositions de la majorité comme de celles de l'opposition. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En supprimant la dispense de recherche d'emploi, nous avons adopté une mesure nécessaire concernant l'une des questions sur lesquelles nous avons le plus à travailler, à savoir l'emploi des seniors. Faut-il rappeler qu'aujourd'hui 38 % des personnes de cinquante-cinq ans et plus ont un emploi dans notre pays, quand l'objectif communautaire est fixé à 50 % ? Il reste donc du chemin à parcourir. Cette mesure, discutée avec les partenaires sociaux en mai et en juin, est cependant progressive et protectrice des personnes, puisque tous ceux qui auront été dispensés de recherche d'emploi conserveront sans limitation le bénéfice de cette dérogation.

Le souci de garantir les droits de nos concitoyens demandeurs d'emploi a été à l'origine de plusieurs autres des amendements importants que nous avons apportés au texte.

Ainsi avons-nous encadré les conditions dans lesquelles l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi pourra être déléguée par le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC à d'autres organismes.

Nous avons également organisé l'application du nouveau dispositif aux personnes qui sont actuellement au chômage. Comme il aurait été inéquitable de décompter les délais de trois, six et douze mois en matière de critères de l'offre raisonnable d'emploi depuis l'inscription de ces personnes, nous avons considéré que ces délais devaient courir à partir du moment où un PPAE nouvelle version aura été proposé aux intéressés.

Dans le même ordre d'idées, à l'initiative de Mme Billard, nous avons prévu de proroger ces délais en cas de formation pendant la période de chômage.

La protection des droits des usagers sera également améliorée par la création d'un médiateur du service public de l'emploi, à l'initiative de M. Vercamer.

Enfin, étant moi-même particulièrement attachée à ce qu'aucune disposition nouvelle ne vienne renforcer les risques de temps partiel subi, qui concernent essentiellement les femmes,...