Intervention de Martine Billard

Et le tour de passe-passe du Gouvernement pour raccrocher les éléments liés à la durée du travail à ceux réformant les critères de la représentativité syndicale issus de la position commune entre le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CDFT ne peut faire oublier qu'il s'agit d'un passage en force.

Alors que le paysage syndical restait figé par l'arrêté de 1966, nous considérons comme positif que les critères de représentativité au niveau national et dans les branches s'appuient désormais sur des résultats électoraux, à savoir l'agrégation des résultats des élections professionnelles d'entreprise.

Mais la démocratie sociale restera tronquée, notamment dans les petites entreprises, tant que les élections professionnelles ne seront pas rétablies tous les deux ans, comme cela se faisait avant le fameux cavalier législatif voté en 2005.

De plus, la majorité a introduit un dispositif totalement étranger à la position commune concernant la situation des salariés détachés des entreprises quant au processus d'élections des représentants du personnel et des comités d'entreprise, au risque d'entraîner dans certains cas la suppression d'institutions représentatives du personnel par suite du nouveau décompte que vous avez introduit. Il est pourtant important que tous les salariés des sous-traitants puissent voter dans les entreprises utilisatrices puisque c'est là que se jouent leurs conditions de travail et leur sécurité.

Par ailleurs, le mode de validation des accords collectifs reste insatisfaisant, notamment au niveau de l'entreprise puisqu'il n'est toujours pas question de majorité d'engagement pour signer un accord collectif, mais seulement d'une représentation de 30 % des salariés, et le principe de « majorité d'opposition » est faussé puisqu'il ne s'évalue qu'à partir des organisations syndicales jugées représentatives dans l'entreprise, c'est-à-dire celles qui auront recueilli au moins 10 % des suffrages.

Désormais, au sein des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de section syndicale, un simple délégué du personnel, non mandaté par un syndicat, pourra signer un accord collectif, y compris sur le temps de travail, selon les dispositions de la seconde partie, scélérate, de ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela nous promet, dans les petites entreprises, une floraison de délégués du personnel promus par les patrons d'ici au 31 décembre 2009, date butoir de renégociation obligatoire des accords sur le temps de travail et sur les périodes d'essai.

Nous prenons acte de l'adoption par le Sénat, et donc dans le texte de la CMP, d'un amendement que j'avais défendu au nom des députés Verts devant notre assemblée, concernant la possibilité pour le syndicat actuellement majoritaire chez les journalistes de continuer à être considéré comme représentatif dans cette profession bien que n'étant pas affilié à une organisation syndicale interprofessionnelle répondant aux critères de représentativité au niveau national.

Je regrette que notre rapporteur n'ait pas suivi en CMP la proposition d'introduire la précision relative aux valeurs républicaines.

En outre, nous ne pouvons que relever le double discours de la majorité en ce qui concerne la transposition dans la loi d'accords nationaux interprofessionnels, avec la suppression, lors du passage au Sénat d'éléments transposant l'accord UPA sur le financement du dialogue social. Rien d'étonnant ! Nous avions tous reçu, fin juin, la lettre du MEDEF, demandant que soit retirée de l'article 8 la section 3 du chapitre V. Selon que vous avez ou non l'assentiment des riches et puissants, la majorité n'écrit pas la loi sur les relations du travail de la même façon. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)