Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le président, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, avec ce texte, nous rénovons notre démocratie sociale. C'est un dialogue social plus fort, plus riche, plus présent qui pourra donc se développer dans les entreprises.

Nous donnons corps à une politique contractuelle renforcée, avec une véritable participation de tous les acteurs de l'entreprise à la détermination de leurs conditions d'emploi et de travail.

Trois axes essentiels, dans la première partie de ce texte : la démocratie, la négociation et la transparence.

Désormais, ce sont les salariés, et eux seuls, qui décideront qui est habilité à négocier en leur nom. Les syndicats puiseront leur légitimité dans l'audience électorale qu'ils auront dans l'entreprise, et même les délégués syndicaux devront avoir personnellement recueilli au moins 10 % des voix aux élections professionnelles.

C'est un changement considérable, sans précédent depuis l'après-guerre, dans les règles de négociation collective.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adapté les dispositions du code qui nécessitaient de l'être du fait de la nouvelle donne créée par les nouvelles règles de représentativité. Les salariés des entreprises sous-traitantes ne voteront pas dans deux entreprises différentes – ils voteront bien, mais pas dans deux entreprises différentes –, et ils seront pris en compte de manière plus opérationnelle dans l'électorat dès lors qu'ils appartiennent à la communauté de travail.

Ce texte élargit également les possibilités de négocier. On pourra plus facilement négocier avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise.

L'Assemblée nationale a complété le texte en permettant à un représentant de section syndicale de négocier un accord dans certains cas, lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical. Toutes les entreprises auront donc une possibilité pour négocier.

Une négociation va même intervenir pour permettre la mesure de la représentativité pour les 4 millions de salariés qui, jusqu'alors, travaillant dans de très petites entreprises, n'avaient pas de représentants du personnel. L'Assemblée et le Sénat ont fixé une date butoir, le 30 juin 2009, pour cette négociation, qui sera suivie d'une loi.

S'agissant de la transparence, les comptes des organisations syndicales de salariés et d'employeurs seront certifiés et publiés. L'Assemblée nationale a gradué dans le temps, entre 2009 et 2012, en fonction des niveaux, l'entrée en vigueur des obligations en matière de certification des comptes des syndicats.

Dans la seconde partie du texte, trois axes essentiels également : plus de choix pour les salariés, plus d'espace à la négociation collective et, surtout, des règles plus simples, notamment pour sortir des 35 heures imposées, qui empêchaient de redonner de la souplesse et de la liberté de choix.