Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a adopté ce matin les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail avec quelques modifications par rapport au texte issu du Sénat.

Je rappellerai ce qu'ont été, dans les grandes lignes, les résultats des travaux du Sénat, avant d'en venir aux modifications d'ajustement qui ont été adoptées ce matin par la commission mixte paritaire.

D'abord, et ce n'est pas une surprise, le Sénat n'a modifié ni l'architecture ni l'esprit de ce texte. Ses trois principales interventions ont porté sur les articles 1er, 8 et 17.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait réintroduit, dans l'article 1er du titre Ier, la mention et le détail de la notion de valeurs républicaines, en adoptant un amendement qu'avait notamment défendu notre collègue Martine Billard, ici présente. Cet amendement reprenait ainsi le texte de la position commune, lui-même issu des négociations entre les représentants de la fonction publique et l'État qui s'étaient tenues dans le cadre de la réforme des statuts de la fonction publique.

Vous vous souvenez du débat dont cet amendement avait fait l'objet dans cet hémicycle. J'avais demandé à l'Assemblée de le repousser, non pas en raison d'un désaccord sur le fond, sur le contenu de ces valeurs, mais parce que j'avais considéré – et l'Assemblée m'en avait donné acte – que l'inventaire de ces valeurs tel qu'il figurait dans l'amendement, et donc dans le texte de la position commune, était trop restrictif par rapport à ce qu'il est convenu d'entendre par l'expression « valeurs républicaines », dont l'acception est beaucoup plus large que ce qui nous était proposé.

Au Sénat, un amendement de Mme David avait été adopté contre l'avis du rapporteur du Sénat. Ce matin, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, jointe à celle d'Alain Gournac, rapporteur du texte au Sénat, a rétabli le texte initial de l'Assemblée nationale.

Sur le même article 1er, vous vous souvenez du débat assez fourni que nous avions eu sur un adverbe, le fameux « notamment », qui avait alimenté quelques conversations sur ces bancs, lesquelles n'allaient d'ailleurs pas sans une certaine forme de sourire. Je vois d'ailleurs M. Vidalies qui sourit à nouveau.

Le débat portait sur l'appréciation de l'influence des syndicats et sur la manière de l'évaluer. La formulation initiale proposée par le Gouvernement prévoyait que cette influence devait être appréciée en fonction de l'expérience et de l'activité de ces syndicats. Soucieux de ne pas lier le juge par l'appréciation de ces deux seuls critères, à l'exclusion de tout autre, j'avais souhaité inscrire que cette appréciation pouvait se faire « notamment » en fonction de ces deux éléments. Cela me fut, à l'époque, reproché, et en partie à bon droit, je le reconnais volontiers.

Le Sénat avait purement et simplement supprimé cet adverbe. Ce matin, en commission mixte paritaire, notre discussion m'a conduit à proposer l'introduction d'un autre adverbe, « prioritairement », qui semble en effet plus adapté. Ainsi, le juge pourra considérer d'autres éléments que ceux qui figurent dans le texte adopté par le Sénat, afin d'élargir son jugement et prendre notamment en compte, ainsi que le souhaitaient certaines organisations syndicales, le résultat des élections prud'homales dans l'appréciation de l'influence des organisations représentatives.

Voilà pour les modifications de l'article 1er proposées par la commission mixte paritaire.

Deuxièmement, toujours dans le titre Ier du projet de loi, l'article 8 adopté par notre assemblée modifiait le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. Dans ce titre III, le Sénat a souhaité supprimer la section 3 du chapitre V.

Cette section 3 avait fait l'objet dans cet hémicycle d'un débat relativement fourni, qui portait, je vous le rappelle, sur le financement du dialogue social et la contribution des entreprises.

La suppression de cette section a été proposée au Sénat par notre collègue Philippe Dominati, sénateur de Paris, et ce, je dois le dire, à ma grande surprise, puisque la justification de son amendement consistait à dire que le dialogue social n'est pas une priorité dans les petites et moyennes entreprises et dans les très petites entreprises.

Je remercie, depuis cette tribune, le sénateur Gournac d'avoir remis les pendules à l'heure et d'avoir expliqué qu'en fait, le dialogue social était une priorité de tous les instants. Néanmoins, et contre l'avis de son rapporteur, le Sénat a adopté cet amendement tendant à la suppression de la section 3. Je n'ai pas souhaité la rétablir en CMP ce matin, même si, de nouveau depuis cette tribune, je regrette infiniment que les dispositions à mon sens équilibrées que nous avions adoptées en première lecture n'aient pas été maintenues.

En effet, je rappelle, premièrement, que le texte que nous avions adopté n'obligeait personne à payer une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social. Deuxièmement, ce texte prévoyait que les entreprises avaient un an pour se mettre d'accord sur les modalités de ce financement. Troisièmement, elles pouvaient le faire en retenant le mode de financement de leur choix.

Je regrette donc que cette section 3 ait été supprimée. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que, lors des débats au Sénat, vous aviez pris l'engagement d'étendre l'accord UPA…