Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la fonction de contrôle du Parlement ne cesse de se renforcer et l'importance prise par les commissions d'enquête parlementaires a conduit à une plus large publicité de leurs travaux. Si une plus grande transparence a permis de leur donner un écho plus significatif, elle a également eu pour conséquence de soumettre les personnes entendues par ces commissions à une plus forte pression et de les exposer à un risque que j'oserai qualifier de harcèlement judiciaire, sous le chef de diffamation.

Fort de ce constat et soucieux de préserver la qualité des témoignages apportés ainsi que le travail de contrôle du Parlement, le président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a déposé, le 24 octobre 2007, une proposition de loi garantissant une protection relative aux témoins appelés à déposer devant une commission d'enquête parlementaire.

Pour ce faire, il a choisi de modifier directement les dispositions régissant le fonctionnement des commissions d'enquête à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en prévoyant que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou pour outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d'enquête, ni le compte rendu des séances publiques de ces commissions fait de bonne foi.

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi lors de la première séance du 3 avril 2008, après avoir précisé, à l'initiative de sa commission des lois, que les propos et écrits considérés, pour bénéficier de la protection instaurée, ne devaient pas être étrangers à l'objet de l'enquête.

Le 10 juin dernier, sans modifier le fond, le Sénat a choisi, à l'initiative de sa commission des lois, de placer les dispositions en cause, non dans l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, mais dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, rapprochant ainsi la question des propos tenus et des écrits produits par les témoins devant ces commissions de celle des propos tenus et des écrits produits devant les tribunaux. Le troisième alinéa de l'article 41 de la loi de 1881 prévoit en effet que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. »

En conséquence, le Sénat, d'une part, a aligné la rédaction des dispositions introduites par la présente proposition de loi sur celle de cet alinéa, tout en conservant la possibilité de poursuivre un témoin pour des propos et des écrits étrangers à l'objet de l'enquête – c'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi –, et, d'autre part, il a introduit dans l'article 6 de l'ordonnance de 1958 précitée un renvoi à l'article 41 de la loi de 1881 – c'est l'objet de l'article 2.

L'intérêt général, qui appelle une entrée en vigueur rapide de ces dispositions proposées par le président de l'Assemblée nationale, commande l'adoption conforme de la rédaction retenue.

Grâce à ces dispositions, les témoins appelés à s'exprimer devant une commission d'enquête parlementaire pourront, sans craindre d'être poursuivis hors de propos, livrer leur version des faits aux parlementaires sans que le principe de publicité des auditions, acquis depuis la loi du 20 juillet 1991, soit remis en cause. Dans les cas les plus délicats, ces dispositions trouveront à s'appliquer sans préjudice de la possibilité de décider du huis clos.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi sans y apporter de modification. (Applaudissements sur tous les bancs.)