Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, nous voici donc à nouveau réunis pour examiner la proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires, dont l'initiative revient au président de votre assemblée, M. Bernard Accoyer.

Cette paternité et le caractère relativement exceptionnel d'une telle initiative suffisent à démontrer le bien-fondé de cette proposition, qu'illustre également le consensus qui s'est dégagé dans votre commission des lois autour de la rédaction du Sénat. Aussi, puisque l'heure est moins à la conviction qu'à l'adoption – l'absence d'amendements déposés en témoigne –, permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, d'être des plus brefs.

Ce texte, vous le connaissez autant, sinon mieux que moi. Les commissions d'enquête relevant de la compétence du Parlement, vous en mesurez la nécessité. Par son initiative, le président de l'Assemblée a entendu soustraire les témoins appelés à témoigner devant les commissions d'enquête aux pressions judiciaires dont ils pouvaient être victimes et permettre ainsi aux commissions d'enquête de fonctionner dans la sérénité.

En ce sens, cette proposition de loi est conforme aux objectifs poursuivis par la révision constitutionnelle de juillet dernier, qui a consacré, à l'article 24 de la Constitution, la mission de contrôle du Parlement.

Je me bornerai à rappeler ici que l'équilibre souhaité par votre président dans la protection dont peuvent bénéficier les témoins appelés à s'exprimer devant une commission d'enquête n'a pas été modifié par vos collègues sénateurs. Le Sénat a simplement jugé qu'il était plus opportun d'inclure le dispositif dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, plutôt que dans la loi organique du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées.

Cette modification a, certes, son importance. Mais je suis certain que vous conviendrez avec moi qu'elle n'est pas de nature à remettre en cause la belle unanimité qu'a recueillie ce texte lors de son examen en première lecture, le 3 avril dernier. Sachez que le Gouvernement, suivant le vote de votre commission des lois, souhaite que cette proposition de loi puisse être adoptée en termes conformes afin de pouvoir entrer en application au plus vite. (Applaudissements sur tous les bancs.)