Intervention de Marie-Hélène Amiable

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, j'associe à cette explication de vote Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau, qui ont travaillé en commission sur ce texte.

L'ambition de ce projet de loi était de « rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité ». Au terme de nos débats, force est pour nous de constater que ces objectifs n'ont pas été atteints.

Nous nous retrouvions sur la nécessité d'une cohérence des dispositifs, de l'efficience de l'argent consacré à la formation professionnelle ainsi que du ciblage des personnes en ayant le plus besoin. Mais nous estimons que les dispositions votées relèvent davantage de l'affichage que d'une véritable rénovation de la formation professionnelle, comme mon collègue vient de le souligner.

Vous n'avez en fait rien modifié sur le fond. Il s'agit pour nous d'un texte d'inspiration libérale qui place la formation principalement dans le champ de la concurrence, suivant les orientations issues de la stratégie de Lisbonne. Vous avez d'ailleurs expliqué à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'État, que le droit communautaire primait et qu'il était impossible pour la représentation nationale d'influer dans ce domaine. Cette stratégie, nous la contestons, mais votre gouvernement la soutient au plus haut niveau.

Nous aurions aimé que ce projet de loi aboutisse à un renforcement et une modernisation des services publics d'orientation et de la formation et à la création d'un grand service public. Ce n'est pas le cas. Et ce qui se passe aujourd'hui sur le terrain avec Pôle emploi nous fait redouter le pire pour l'avenir.

La création du fonds de sécurisation des parcours professionnels par regroupement des OPCA nous fait également craindre que vous n'ayez l'intention de ponctionner les fonds destinés à la formation professionnelle afin de faire face à l'urgence du chômage.

Vous avez refusé d'inscrire dans la loi le droit à la formation initiale différée pour les salariés sortis du système scolaire sans diplôme, question pour nous cruciale alors que le désinvestissement de l'État dans le domaine de l'éducation nationale est engagé. Vous avez également refusé d'adopter un droit plancher de dix heures de formation par an pour les salariés à temps partiel ; cela aurait pourtant constitué un geste positif à nos yeux. Vous avez encore refusé d'étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés l'obligation de proposer un entretien professionnel aux salariés de plus de quarante-cinq ans pour les informer de leurs droits en matière d'orientation et de formation. Enfin, si vous avez prétendu qu'il était hors de question de démanteler l'AFPA, c'est bien la dissolution de ses missions que vous organisez concrètement avec le transfert de ses personnels à Pôle emploi avant le 1er avril 2010. Nous aurons l'occasion d'y revenir car je pense que les craintes que nous exprimons aujourd'hui trouveront malheureusement confirmation demain.

Compte tenu de ses désaccords, les députés du groupe GDR rejetteront ce texte.