Intervention de Jean-Patrick Gille

À la différence de l'amendement précédent, celui-ci pose une question très précise sur l'allocation de fin de formation, objet d'un débat récurrent entre M. le secrétaire d'État et moi-même. L'AFF avait été supprimée dans la loi de finances pour 2008. Nous étions intervenus pour que l'application de cette mesure soit repoussée d'un an, compte tenu de la crise. Le ministère soutenait que le coût de l'allocation – 160 millions d'euros – devait être pris en charge par le régime assurantiel, autrement dit par les ASSEDIC : on pensait à l'époque qu'elles dégageraient un excédent de 4 milliards d'euros… Quoi qu'il en soit, l'idée du ministère n'était pas de la supprimer, mais de la faire prendre en charge soit par les ASSEDIC, soit par les régions, si l'UNEDIC n'avait pas voulu. Le débat était revenu sur la table au début de l'année ; j'avais posé une question orale au secrétaire d'État sur le sujet. Il avait relancé une négociation avec les partenaires sociaux. Une réponse à hauteur de 160 millions a été trouvée dans le cadre du FISO. La question était donc réglée pour cette année. Mais comment sera-t-elle traitée l'année prochaine ? Tout le monde reconnaît que l'on ne peut abandonner l'AFF : c'est le seul système permettant aux demandeurs d'emplois, en fin de droits ASSEDIC, de poursuivre la formation engagée.

Qui va porter ce financement prorogé d'un an ? Cet amendement est un moyen de demander, sans tomber sous le coup de l'article 40, que l'État reprenne à sa charge cette contribution, de l'ordre de 150 millions d'euros. Environ 35 000 personnes en formation sont concernées chaque année. Ce n'est pas négligeable et, compte tenu de la crise économique, ce chiffre n'est pas près de diminuer. Il ne s'agit pas, je le répète, de prendre en charge toute l'indemnisation de la formation, mais seulement l'indemnisation de la formation de ceux qui ont épuisé leurs droits aux ASSEDIC. Dans la logique de l'argumentation que le secrétaire d'État a développé à l'appui de ce projet de loi, il serait bon de nous indiquer la solution retenue pour l'année 2010 et les suivantes.

(L'amendement n° 133 n'est pas adopté.)