Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la lignée de votre politique de pénurie. Sans aucune proposition de financement pérenne assis sur la production de richesse et le travail réel, notre protection sociale manque de moyens.

Ce sera donc le régime sec pour tout le monde : familles, salariés, professionnels de santé, retraités et patients, tous paieront les lacunes de ce PLFSS. Je n'insiste pas sur le prélèvement de 1 milliard d'euros sur les mutuelles qui pénalisera évidemment nos concitoyens ; quant à votre politique familiale, elle manque singulièrement d'audace, alors que l'argent est là pour revaloriser les prestations et créer les places tant attendues en crèches collectives.

Vous faites preuve de mépris à l'égard des accidentés du travail et des salariés atteints de maladies professionnelles, notamment les victimes de l'amiante.

Vous manquez de clairvoyance en refusant de donner à la filière universitaire de médecine générale les moyens de lutter contre la pénurie de médecins.

Vous manquez à votre parole en accordant une revalorisation des retraites et des pensions sans portée, puisque vous reprenez d'une main, en introduisant des limites d'âges, ce que vous avez donné de l'autre.

En matière de retraites, le pire a été atteint lorsque vous avez, en catimini, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, posé la première pierre du passage de l'âge de la retraite à soixante-dix ans – nous étions présents, Martine Billard, Roland Muzeau et moi-même. Comme si, sur un tel sujet, un grand débat public n'était pas nécessaire, et que nous pouvions nous contenter d'un amendement voté à la sauvette !

Cependant, certains s'en sortent mieux et échappent à ce régime sec, tels les laboratoires pharmaceutiques et les bénéficiaires de niches fiscales ou de stock-options – elles sont, certes, taxées, mais dans des proportions ridiculement modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous refusez de faire contribuer les revenus des placements financiers à la même hauteur que les revenus du travail : est-ce là votre façon de revaloriser le travail ?

Dans ce PLFSS, seules les exonérations de cotisations sociales patronales progressent, et dans des proportions remarquables, puisqu'elles devraient atteindre 42 milliards d'euros l'an prochain – soit une augmentation de plus de 30 % – dont une bonne partie, non compensée par l'État, viendra aggraver la situation financière de la sécurité sociale.

Pour faire oublier ces cadeaux, vous avez vos boucs émissaires, comme les hôpitaux publics : vous dénoncez pourtant leurs déséquilibres financiers tout en multipliant les handicaps auxquels ils se trouvent confrontés. Mais il faut surtout citer les plus modestes et les plus précaires, bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale d'État ou du RSA, stigmatisés comme des fraudeurs, dès le premier courrier auquel ils ne répondent pas dans ce que vous appelez des « délais raisonnables ».

Vous avez raison de vouloir lutter contre la fraude, mais commencez par vous en prendre à la fraude fiscale dont le montant, selon les évaluations, se situe entre 20 et 25 milliards d'euros par an (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) ; ou aux employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui, de fait, pèse sur l'assurance maladie.

Non seulement ce PLFSS ne répond pas aux attentes, mais il est irréaliste. Irréaliste en termes de recettes, avec des prévisions de croissance et d'emploi auxquelles aucun économiste sérieux ne peut croire. Irréaliste en terme d'ONDAM, avec des objectifs de dépenses d'assurance maladie qui ne permettront pas de répondre aux besoins. Toutes ces prévisions sont aussi crédibles que l'étaient, en 2004, les affirmations de M. Douste-Blazy promettant le retour à l'équilibre pour 2007.