Intervention de Gérard Cherpion

La commission a évidemment rejeté cet amendement. Le PRDF est aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, sous la responsabilité du conseil régional, entre différents acteurs de la formation professionnelle. Il se traduit par l'établissement de différents schémas pour chacune des voie d'accès à la qualification, dont la cohérence finale et la mise en oeuvre effective ne sont pas toujours assurées.

Je le dis d'autant plus facilement que je suis aussi conseiller régional et que j'ai également été vice-président d'un conseil régional, en charge de l'établissement d'un PRDF. Je sais donc que, parce qu'il n'est pas prescriptif, le PRDF ne contribue pas toujours comme il le devrait au développement de la formation. Il faut donc impérativement que ce PRDF devienne prescriptif. Et je parle ici en tant que parlementaire, même si je m'appuie sur mon expérience de conseiller régional. Je ne veux pas qu'il y ait de confusion entre les deux mandats. Nous sommes ici des parlementaires.

Le rapport sénatorial présenté par M. Seillier en 2007 avait déjà pointé les insuffisances de coordination entre les acteurs : « La mission recommande la mise en place d'une coopération régionale des acteurs publics, associatifs, professionnels et privés autour d'un projet transversal de territoire, le PRDF, qui aura désormais un caractère prescriptif. En conséquence, elle propose de modifier la loi dans ce sens afin que les différents acteurs soient engagés par leur signature, chacun dans leur champ de compétence et que soit renforcée la nécessaire responsabilisation des partenaires. »

C'est la raison pour laquelle il est important de continuer à faire évoluer cet outil et de franchir une nouvelle étape en favorisant la coordination des politiques menées et en prévoyant que ce plan régional de développement des formations professionnelles fera l'objet d'une contractualisation entre la région et l'État.

Je tiens également à souligner que cet article ne met nullement en cause la compétence du conseil régional. Quant à l'alinéa 3 de l'article 20, il est particulièrement clair sur la négociation du PRDF. Celui-ci est négocié pour une période de six ans, quinze mois après l'élection. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté. Rien ne se fera dans la précipitation, et ce délai de plus d'un an me paraît propre à favoriser le développement du PRDF.