Intervention de Georges Tron

C'est une procédure qui peut responsabiliser les parlementaires, j'en suis convaincu, moi qui ai vécu, depuis quinze ans que je suis député, nombre de conflits, comme nous en avons tous connu dans la majorité.

À côté des craintes que je tenais à exprimer, ce projet de loi est aussi porteur d'espoirs.

L'un d'eux tient dans les nouvelles dispositions qui vont introduire dans la Constitution des enjeux en matière de finances publiques, avec un renforcement du rôle du Parlement. C'est essentiel parce que c'est logique. Il est en effet totalement paradoxal que des traités internationaux, celui de Maastricht en particulier, nous imposent des contraintes en matière d'équilibre des finances publiques, que nous sommes censés respecter, et que notre loi fondamentale reste muette sur le sujet. La question devait donc être posée à l'occasion de cette révision constitutionnelle.

J'ai bien entendu certaines interrogations, notamment sur le fait que les lois de programmation ne sont pas coercitives. Aucun d'entre nous n'est dupe à ce sujet. Une loi de programmation, fût-elle pluriannuelle, n'est absolument pas coercitive, et c'est très bien ainsi. On peut parfaitement s'éloigner des objectifs fixés dans le cadre de ces lois, et j'aurais même souhaité que l'on aille beaucoup plus loin à cet égard.

Quant à l'évaluation des politiques publiques par le Parlement, c'est une nécessité. Il ne s'agit pas, d'ailleurs, d'une nouveauté : il suffit de se référer à la LOLF et plus précisément à son article 57.

Sur ce point, je voudrais dire en toute amitié à Louis Giscard d'Estaing que, pour une fois, je ne cosignerai pas l'amendement qu'il a déposé pour créer un office d'évaluation de la dépense publique. En effet, il y a un précédent, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques que nous avions créé en 1996 puis décidé, dans le consensus de cette assemblée, de supprimer en 2000. Je n'ai pas le temps de décrire les raisons ayant conduit à cette décision, si ce n'est que cet office avait produit quatre rapports.

En outre, la mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, mise en place au sein de la commission des finances, et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, fonctionnent bien.