Intervention de Laurence Dumont

Le comité Balladur, qui a eu trois mois pour élaborer ses propositions, alors que le Parlement n'aura que trois semaines pour les examiner, a, dans sa mesure 56, recommandé le non-cumul des mandats pour les parlementaires. Dans son rapport, il justifie cette proposition par la nécessité de permettre aux parlementaires d'être plus disponibles au regard des nouvelles règles et méthodes de travail qui sont préconisées. Je cite : « Le mandat unique est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d'une démocratie parlementaire moderne. » En effet, la France fait exception en Europe en autorisant le cumul, qui conduit à l'absentéisme des parlementaires et à un travail législatif insatisfaisant.

Voilà donc une proposition de « rupture » comme vous les aimez ! Cette préconisation forte a pourtant disparu du projet gouvernemental… Que s'est-il donc passé depuis la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à François Fillon sur l'organisation de la consultation des partis ? Pourquoi ce silence assourdissant sur le cumul des mandats ou plutôt sur le non-cumul?

Car le cumul, on en parle… Une proposition de loi a même été déposée, il y a quelques jours, visant à le rendre obligatoire. Par qui ? Patrick Balkany, député sarkozyste s'il en est. Il fallait oser ! La droite en rêvait sans doute, Balkany l'a fait. En effet, comment imaginer que pareille suggestion d'un si proche ami du Président de la République, en plein débat sur les institutions, soit de sa seule initiative ? Permettez-moi d'en douter… Quoi qu'il en en soit, M. Balkany dit sans doute tout haut ce que nombre de députés de droite – seulement de droite ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – pensent tout bas.

N'y a-t-il pas suffisamment de citoyens compétents pour assurer l'ensemble des fonctions électives de ce pays, qu'il faille absolument avoir mainmise sur l'ensemble des mandats pour n'en assumer aucun complètement ?

Madame la ministre, cette révision constitutionnelle ne va pas au bout des objectifs fixés et laisse des incohérences entre ce qu'elle crée effectivement et la disponibilité des parlementaires pour la mettre en oeuvre.

La gauche a ouvert le chemin, le peuple le demande, l'affirmation du non-cumul des mandats est un prérequis indispensable pour un fonctionnement démocratique des institutions et sans doute pour une réconciliation des citoyens avec la vie publique et politique.

La gauche a aussi ouvert le chemin pour l'ouverture du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales. La proposition de loi constitutionnelle adoptée en 2000 à l'Assemblée nationale est malheureusement restée bloquée au Sénat.

Pourtant, comment peut-on affirmer vouloir moderniser et rééquilibrer nos institutions en laissant plus de deux millions de personnes résidant, travaillant, vivant dans notre pays, y respectant les mêmes règles, y ayant les mêmes devoirs que les nationaux, exclues du suffrage universel ? Comment peut-on justifier cette exclusion et se réclamer de l'égalité ? Comment peut-on poursuivre des objectifs d'intégration sans permettre à ces personnes de participer au débat politique sur leur vie quotidienne ?