Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avec votre texte, dans la continuité du rapport Balladur, vous semblez vouloir dépasser cette situation. Nous y souscrivons pleinement. Nous espérons seulement que votre démarche n'est pas en trompe l'oeil, que vous vous installerez dans la durée et que les avancées évoquées ne constitueront pas une éclipse, comme ce fut le cas au début de la IXe législature, en 1986, avec la remise de la présidence de la commission des affaires étrangères de notre assemblée à un membre éminent de l'opposition.

Une partie du réveil du souffle démocratique sous la Ve République est à ce prix. Votre intention est donc louable mais, pour l'heure, il nous manque des assurances et des engagements pour la concrétiser.

En effet, nous avons l'impression que, pour le moment, votre texte, derrière le classique discours du renforcement du Parlement, ne sert que les intérêts de la majorité présidentielle. Il faut donc que vous nous confirmiez, et je fais confiance au rapporteur sur ce point, les garanties concernant le droit d'amendement, car la rédaction de quelques articles du projet nous inquiète.

Nous voulons obtenir des certitudes sur la capacité à obtenir facilement la constitution de commissions d'enquête.

Nous sommes totalement hostiles à la proposition du rapporteur de supprimer la capacité pour le Parlement de voter des résolutions.