Intervention de Marietta Karamanli

Enfin, je prendrai un dernier exemple dans le domaine des libertés. L'article 28 du projet modifie l'article 65 de la Constitution relatif à la composition du Conseil supérieur de la magistrature en élargissant le périmètre des avis qu'il donne, mais sans modifier l'article 64, relatif au rôle de fond de celui-ci. L'occasion était pourtant donnée de faire de ce Conseil le garant de l'indépendance des magistrats et d'affirmer que les magistrats du parquet, en raison même du principe de l'unité du corps judiciaire, étaient inamovibles.