Intervention de Hervé Mariton

Si l'on doit réformer celle-ci, il faut que cela ait un sens pour nos concitoyens et que cela permette de garantir un meilleur fonctionnement de nos institutions, afin de procurer un meilleur destin à notre pays. À cet égard, nos débats nous ont permis, me semble-t-il, d'enregistrer quelques avancées. Je ne peux par exemple que soutenir la proposition de plusieurs de mes collègues concernant la « règle d'or » : c'est avec des amendements de ce type que l'on donnera du sens à cette réforme.

Mais, je le répète, madame la garde des sceaux, la réforme des institutions n'est pas une priorité et ne constitue pas, pour le Parlement, une occasion unique de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Premier ministre allant même jusqu'à nous expliquer qu'une autre occasion ne nous serait pas accordée. Curieuse formulation, car la Constitution n'est pas octroyée par l'exécutif. Nous sommes le pouvoir constituant ! La question n'est donc pas de savoir si cette occasion nous sera ou non offerte : c'est à nous de la saisir ou pas. Je rejette donc l'idée selon laquelle, l'histoire ne repassant pas les plats, il s'agirait là d'une occasion unique.

Du reste, depuis cinquante ans, il y a déjà eu tant de réformes de la Constitution, souvent nécessaires mais partielles, qu'il se peut bien que, parmi les innombrables sujets dont nous avons à nous occuper, nous ayons également à en améliorer tel ou tel point. Mais ne prétendons pas que c'est l'occasion ou jamais ! L'histoire contemporaine le dément.

Non, madame la garde des sceaux, ce n'est pas non plus une occasion exceptionnelle de renforcer le contrôle parlementaire. Il est, bien sûr, indispensable à la démocratie. Mais, comme d'autres orateurs l'ont rappelé avant moi, nous disposons déjà de bien des possibilités pour l'exercer. Encore faudrait-il que nous le voulions !