Intervention de Bernard Roman

Notre cinquième axe concerne le refus, dans le cadre de l'équilibre de la ve République, de confier des pouvoirs nouveaux au Président de la République, notamment la capacité de s'exprimer devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant le Congrès, car la signification est exactement la même. Comme l'a dit Arnaud Montebourg hier soir, il n'existe pas une seule démocratie au monde où l'exécutif, qui a tout pouvoir sur le législatif et qui peut dissoudre l'Assemblée à tout moment, puisse s'exprimer devant un législatif dépourvu, quant à lui, du moindre pouvoir sur l'exécutif, ne pouvant ni débattre en présence du Président ni le sanctionner. L'Assemblée ne peut pas sanctionner le Président de la République, seulement le Premier ministre.

Jusqu'à présent, la majorité n'a fait aucun geste, n'a concédé aucune avancée sur ces axes. Il est vrai que certains articles comportent des avancées pour le fonctionnement du Parlement et correspondent ponctuellement à des demandes que nous formulons depuis des années. Mais il s'agit, non d'avoir la Constitution idéale, mais la démocratie la plus parfaite possible. Et elle passe par les questions que nous avons évoquées.

Par ailleurs, il est prévu que sept lois organiques soient adoptées pour décliner la réforme constitutionnelle. Elles ont trait pour l'essentiel au fonctionnement du Parlement, donc des deux assemblées. Si, demain, ces lois sont proposées au Parlement, elles échapperont à la souveraineté des députés puisque, sans l'accord des sénateurs, une loi organique concernant le Sénat ne peut être adoptée. La première chambre ne peut accepter de voter une réforme constitutionnelle qui reporte un certain nombre de ses décisions à des lois organiques et que celles-ci soient laissées au bon vouloir de la seconde chambre. Quelle que soit leur couleur politique, les députés ne peuvent accepter cela.

Vous proposez de renforcer les droits du Parlement. Nous sommes d'accord. Mais le Parlement est composé de deux chambres, dont l'une, le Sénat, est aujourd'hui illégitime. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : M. Poncelet le reconnaît, de même qu'un groupe de travail de l'UMP au Sénat. Et l'on sait bien que le Président de la République rêve en secret de transformer le mode d'élections des sénateurs. Pourtant, quand il s'agit d'avancer sur le mode de scrutin sénatorial, on l'a encore vu hier matin dans le cadre de la niche socialiste, vous empêchez l'Assemblée de passer à la discussion des articles. Ce n'est pas la peine de doubler, tripler, quadrupler le temps de parole de l'opposition ou le nombre de niches que vous lui concédez, si c'est seulement pour nous écouter gentiment et ne même pas prendre la totalité du temps de parole auquel vous avez droit dans la discussion générale parce que c'est barbant d'examiner une proposition de loi de l'opposition ! C'est un manque de respect de l'opposition, et donc du Parlement.

Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg l'ont déjà dit très clairement : en l'état actuel des choses, nous ne pouvons que refuser le texte que vous nous proposez. Vous n'avancez sur aucun des axes que nous vous avons présentés et, chaque fois que vous acceptez de discuter de nos amendements, vous le faites a minima, vous le faites au rabais.

Si un climat de confiance n'est pas établi, si la vision de la démocratie que nous promouvons n'est pas prise en compte dans ce débat, nous ne pourrons pas faire partie de la majorité des trois cinquièmes nécessaire pour modifier la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)