Intervention de Bernard Debré

J'en viens maintenant à l'article 22 du projet de loi constitutionnelle. Le Gouvernement gouverne à moitié, le Parlement gouverne à moitié. C'est surprenant ! Je suis pour l'augmentation des droits du Parlement, mais fallait-il modifier la Constitution ? Il faudrait plutôt augmenter le nombre de niches parlementaires, ce qui peut être fait par le règlement de l'Assemblée nationale.

En conclusion, ce texte contient de bonnes propositions, comme la limitation à deux mandats présidentiels. De même, je suis favorable à ce que ce soient les textes issus de la commission qui soient discutés en séance plénière. Mais que fera-t-on des propositions issues d'autres commissions ? Si le texte est examiné en commission des lois, pourrai-je faire des propositions en séance en tant que membre de la commission des finances ? Pour sa part, le Gouvernement pourra toujours présenter des amendements visant à revenir au texte initial, mais que devient le droit d'amendement des autres commissions et des parlementaires ?