Intervention de Martine Billard

De ce point de vue, l'article 18 est très ambigu. Vous annoncez une loi organique sans dire en quoi elle consistera, mais dont nous pouvons penser que son objectif est la réduction du droit d'amendement des parlementaires et l'extension de la procédure des « cavaliers législatifs ».

Alors que, sur tous les bancs, nous nous plaignons de lois mal écrites, de lois bavardes, de lois modifiées tous les six mois et donc d'instabilité législative pour tous nos concitoyens, les dispositions issues du texte du Gouvernement et des amendements de la commission sur ce point risquent d'avoir pour conséquence un élargissement des pouvoirs du Gouvernement et de la majorité avec pour corollaire la restriction des pouvoirs de l'opposition. En fait de rééquilibrage, on pouvait s'attendre à mieux !

Nous sommes également favorables à la suppression de l'article 40, censé empêcher l'irresponsabilité parlementaire s'agissant des finances publiques. À voir l'ampleur des déficits alors même que cet article est appliqué, on se demande en quoi sa suppression poserait problème !