Intervention de Jérôme Chartier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà maintenant plusieurs années qu'un débat politique animé a eu lieu sur l'avenir de nos institutions. Les partisans du régime d'assemblée se sont fait entendre, tout comme les défenseurs du système actuel ou ceux du régime présidentiel. Nous avons eu un temps démocratique d'échange et de débat sur l'évolution de la Ve République, et certains ont imaginé une VIe République.

Il est heureux que cela n'ait pas eu lieu, car la Constitution n'est pas seulement la norme suprême de notre ordre juridique. Elle est, d'abord et avant tout, le texte qui détermine l'équilibre des pouvoirs, qui régit l'État de droit, qui fonde le mystère de la concorde civile. Elle est le pacte de la citoyenneté, d'où découlent la force de la loi et la garantie des droits.

Ce temps du débat, vieux déjà de dix ans pour les premiers écrits d'une longue série, s'est poursuivi par un temps de dialogue, d'abord avec la commission Balladur, puis au sein de notre assemblée. Car cette révision ne ressemble à aucune des vingt-trois précédentes par son ampleur et la diversité des sujets qu'elle aborde. C'est pourquoi elle doit dépasser les clivages partisans et mérite de recevoir un soutien massif de notre assemblée.

Je souhaite rappeler les deux objectifs fondamentaux de ce texte, aborder cinq des dispositions qui me semblent les plus emblématiques et soulever deux questions.

La réforme poursuit deux objectifs de fond. Le premier est la modernisation de l'exécutif ou plutôt de la gouvernance publique. Le second est l'accroissement des pouvoirs du Parlement. Tous ceux qui critiquent ce texte au motif d'un renforcement supposé des pouvoirs du Président se trompent de cible. Au contraire, l'exercice solitaire du pouvoir, si souvent dénoncé, est combattu : limiter le droit de grâce, partager avec le Parlement les nominations, lui retirer la présidence du CSM constituent bien des limitations aux pouvoirs concrets du Président.