Intervention de Charles de Courson

Bien entendu, non ! Les jeunes générations ne pourront échapper au paiement de ces dettes, sauf si elles s'expatrient – perspective qu'aucun d'entre nous, mes chers collègues, ne peut imaginer.

Le groupe Nouveau Centre n'a pas attendu ce projet de loi de modernisation des institutions pour prendre des initiatives en ce sens. Notre collègue Michel Hunault a déposé une proposition de loi organique visant à créer une obligation d'équilibre, puis notre groupe a déposé en janvier dernier une proposition de loi constitutionnelle établissant la règle de l'équilibre de fonctionnement. Le Gouvernement ayant accepté le débat sur sa constitutionnalisation, un groupe de travail, rassemblant tous les groupes politiques, a été créé. Après cinq mois de travail, sa réflexion a abouti à la création d'une loi de programmation budgétaire qui permettra de respecter l'équilibre budgétaire – ou de le rétablir – dans un cadre pluriannuel.

La mise en oeuvre du principe d'équilibre des budgets publics doit prendre en compte les cycles économiques. Il ne s'agit pas d'atteindre l'équilibre des finances publiques en haut de cycle ou sur une ou deux ans – ce qui d'ailleurs représenterait une amélioration par rapport aux vingt-cinq dernières années – car d'autres événements pourraient le perturber : guerres ou mouvements sociaux de grande ampleur comme celui de mai 1968.

Dans son avis de mars dernier, le Conseil d'État a déploré que l'élaboration d'un budget pluriannuel ne repose sur aucune base constitutionnelle. L'amendement du groupe Nouveau Centre vise donc à créer une nouvelle catégorie de loi de programmation qui contraindrait les gouvernements d'aujourd'hui et de demain à justifier du rétablissement ou du maintien de l'équilibre budgétaire. Cet amendement a été soutenu par le Gouvernement et adopté en commission des lois.

Ce premier amendement ne prendra tout son sens que s'il est complété par deux autres amendements, l'un visant à rendre obligatoire l'équilibre total pour les lois de financement de la sécurité sociale, l'autre l'équilibre de fonctionnement pour les lois de finances, dans un cadre pluriannuel et uniquement en dépenses de fonctionnement. Pourquoi une telle distinction entre les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ? Tout simplement parce que les dépenses sociales sont presque exclusivement des dépenses de fonctionnement. L'équilibre de fonctionnement se rapproche donc de l'équilibre total.

Peut-on accepter – et je m'adresse plus particulièrement à nos collègues de gauche – de financer durablement des dépenses sociales à crédit ? La réponse, là encore, est négative. Je regrette beaucoup, malgré tous les débats que nous avons eus, que le parti socialiste n'ait pas adopté une position claire en refusant des lois de financement de la sécurité sociale en déficit de façon durable. C'est inacceptable !