Intervention de Jean-Marc Ayrault

…et travaillons aux vraies carences de notre Constitution. En ces domaines, votre texte demeure beaucoup trop contraint. Chaque fois qu'il accorde un droit nouveau au Parlement, il s'emploie immédiatement à le restreindre ou à le vider de sa substance. Je citerai quelques exemples : les dispositions relatives au droit d'amendement et au statut de l'opposition manquent de précision ; la réforme du 49-3 ne modifiera rien, de fait, à la pratique actuelle ; le contrôle des opérations extérieures est réduit à un débat, le vote étant renvoyé six mois plus tard, quand l'engagement est devenu irréversible. Pis, vous supprimez le droit de résolution, qui aurait permis au Parlement de s'exprimer en toute indépendance sur des sujets majeurs de politique étrangère ou d'éthique et sur des questions d'intérêt national.

Je reconnais que les travaux de la commission des lois, dont je ne fais pas partie, ont été de qualité. Je remercie le président Warsmann d'avoir auditionné tous les groupes et travaillé de façon constructive avec mes collègues socialistes. Mais ceux-ci estiment que trop peu de leurs propositions ont été prises en compte. J'en citerai deux. Le progrès le plus significatif, qui demande à être confirmé, concerne l'instauration du référendum d'initiative populaire, qui était une de nos demandes. Le deuxième progrès concerne le rétablissement du pouvoir d'évaluation des politiques publiques au Parlement, que M. Copé vient d'évoquer.

Mais, pour l'essentiel, les corrections demeurent à la marge ou en trompe-l'oeil. Ainsi, sur le mandat unique, vous avez assuré le service minimum, en le limitant aux ministres pour mieux en exonérer les autres élus. Autre exemple : la question du contrôle parlementaire des nominations. Sur ce point, nous demandons un vote aux trois cinquièmes, qui obligerait la majorité et l'opposition à s'entendre sur la composition des autorités indépendantes ; une telle procédure garantirait leur neutralité politique. Mais vous concédez un simple droit de veto aux trois cinquièmes, qui dénature notre proposition. Ce sera en effet à l'opposition de convaincre la majorité. Or elle n'y parviendra jamais, sauf si vous décidiez de nommer M. Le Pen au Conseil constitutionnel !

S'agissant de la commission du découpage électoral, tant que ses membres seront nommés par le pouvoir exécutif et que son pouvoir sera réduit à un simple avis, un soupçon permanent pèsera sur son impartialité. Nous avons donc proposé que cette commission ait la responsabilité du découpage et que sa composition soit ratifiée à la majorité qualifiée du Parlement ; vous l'avez refusé.

Ce n'est pas moi qui ai réagi avec force aux propos de M. Marleix, lequel a notamment annoncé, ce matin, sur Europe 1, que douze députés représenteront les Français de l'étranger – députés qui, compte tenu de la manière dont ils sont désignés, formeront une sorte de réserve pour la droite en cas de majorité très serrée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)