Intervention de Jean-François Copé

Sans le Gouvernement !

Le contrôle des nominations est également une avancée indéniable. Les députés de la majorité, comme ceux de l'opposition, qui auront désormais leur mot à dire, voient bien l'importance d'une réflexion moderne sur les nominations. Et Dieu sait qu'en ce domaine, il était grand temps de faire bouger les choses !

Deuxième élément, cette réforme constitutionnelle doit aussi permettre à notre Parlement de légiférer moins et mieux.

Là encore, il s'agit d'un sujet récurrent : depuis des années et des années, des rapports constatent que les lois sont trop nombreuses, pas toujours bien faites, et qu'elles sont difficiles à expliquer. Et pour cause ! Confrontés à l'instabilité et à l'inflation législatives, les Français perdent confiance dans la loi, les acteurs économiques perdent de la compétitivité et les juristes et les administrations naviguent comme ils le peuvent au milieu de textes d'application souvent confus.

Reconnaissons-le : nous perdons nous-même du temps et de l'énergie à discuter de textes parfois inutiles et extrêmement bavards, produits de compromis permanents. On le voit bien : sur ces sujets, nous pouvons faire mieux !

C'est pourquoi nous avons pris, avec Jean-Luc Warsmann, la décision de déposer un amendement qui renverra à une loi organique la mission de rédiger un « mode d'emploi » pour fabriquer de bonnes lois. Ce que nous avons fait avec la LOLF, pour le budget, il y a quelques années, nous le ferons pour la fabrication des autres lois.

Ce « mode d'emploi » prévoira systématiquement la présentation, pour chaque projet de loi, d'études d'impact et d'une consultation publique. Avant que les projets de loi n'arrivent en séance, nous aurons donc connaissance de ces documents parmi lesquels la consultation des Français ne sera pas seulement la consultation de tel ou tel groupe de pression. Le mode d'emploi prévoira aussi la transmission des principaux décrets et textes d'application découlant de la loi, ainsi que son évaluation obligatoire après trois ans d'application. Bref, nous serons, à l'image de ce qui se fait dans les Parlements étrangers, en mesure de mieux appréhender la portée des projets de loi, de mieux participer à leur élaboration, mais aussi de mieux contrôler leur application.

Il s'agit là du troisième point que je voulais évoquer concernant ce texte. Enfin, l'évaluation et le contrôle vont désormais revenir au parlementaire français !

C'est une avancée majeure qui exige un travail parfaitement organisé entre la majorité et l'opposition. Cette dernière le sait, nous aurons ensemble bien des éléments à mettre en oeuvre. Il faudra aussi mener un travail de réorganisation de notre maison, naturellement, à l'initiative de M. le président de l'Assemblée nationale.

Anomalie française : nous passons énormément de temps à voter les lois et très peu de temps à contrôler leur application et à vérifier ce qu'elles changent concrètement pour les Français. Je vois dans cette « exception française » une sacrée explication des difficultés à réformer l'État !

Parce que jusqu'à présent, les résultats des dispositifs d'évaluation mis en place par le Parlement s'avèrent extrêmement insuffisants, et qu'il nous faut aller plus loin dans ce domaine, j'ai déposé un amendement, avec Jean-Luc Warsmann, pour doter le Parlement de nouvelles compétences en matière d'évaluation des politiques publiques. Le rapport du comité Balladur faisait déjà cette proposition…