Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Après l'article 12
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable dès lors que la consultation du fichier se fera par l'intermédiaire du préfet. La commission appelle d'ailleurs l'attention du Gouvernement sur la grande utilité préventive de ce fichier et lui demande de bien vouloir vérifier que sa consultation est effective dans toutes les préfectures pour les recrutements de personnes en contact avec les mineurs. La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice a eu en effet quelques inquiétudes à ce sujet.
