Intervention de Michel Hunault

Cet amendement vise à permettre à certaines collectivités territoriales d'accéder aux informations contenues dans le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette extension donnera la possibilité aux administrations déconcentrées de connaître les antécédents des personnes qu'elles comptent employer pour des activités impliquant un contact avec des mineurs. La consultation du FIJAIS se fera cependant de façon indirecte, par l'intermédiaire des préfets.