Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Après l'article 12
Rudy Salles, président :Nous en venons enfin aux amendements portant articles additionnels après l'article 12.
La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l'amendement n° 107 , deuxième rectification.
