Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Articles 10 et 11
Rudy Salles, président :Les articles 10 et 11 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
