Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 9
Rudy Salles, président :À l'article 9, la commission a présenté un amendement de cohérence n° 59, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
