Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 5
Rudy Salles, président :L'amendement n° 109 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 53 .
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
