Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je demanderais volontiers à M. Jeanneteau de retirer sa proposition, car je vais lui opposer, à mon grand regret, un avis défavorable.

Le présent amendement vise à imposer que les personnes visées à l'article L. 3 213-7 du code de la santé publique relatif à l'hospitalisation d'office des personnes qui ont bénéficié d'une déclaration d'irresponsabilité, d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal soient obligatoirement hospitalisées dans une unité pour malades difficiles. Une telle disposition me paraît trop restrictive, car ces malades peuvent être accueillis, vu leur état psychiatrique et les indications thérapeutiques, dans d'autres unités fermées et sécurisées d'établissements psychiatriques de santé.

En outre, il est important de préciser que le statut des personnes concernées, régi par l'article L. 3 213-7 du code de la santé publique, prévoit des modalités renforcées pour la décision de fin d'hospitalisation d'office, laquelle ne peut être prononcée que sur avis concordant de deux experts psychiatres.