Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 5
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 109 .
La parole est àM. Paul Jeanneteau, pour le soutenir.
