Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous entamons l'examen du titre II, relatif à la santé publique. L'article 5 a pour finalité de coordonner les dispositions du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation d'office avec la nouvelle terminologie du code de procédure pénale.

L'article L. 3 213-7 du code de la santé publique permet aux autorités judiciaires d'aviser le représentant de l'État dans le département pour qu'il prenne, si nécessaire, une mesure d'hospitalisation d'office quand ces autorités judiciaires reconnaissent l'irresponsabilité pénale de la personne en application de l'alinéa 1 de l'article L. 122-1 du code pénal. S'il est établi qu'au moment des faits incriminés, la personne était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, son irresponsabilité pénale est reconnue. L'article 5 a pour objet de tenir compte, dans le code de la santé publique, de la nouvelle procédure et des nouvelles décisions prises dans le cadre de ce projet de loi en ce qui concerne l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.