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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 4

source

Rudy Salles, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 103 , tendant à supprimer l'article 4.

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