Intervention de Rachida Dati

Monsieur le député, la personne qui est déclarée irresponsable pour des faits qu'elle a commis peut faire l'objet d'une hospitalisation d'office ou d'une autre mesure. Mais lorsqu'elle a recouvré ses facultés mentales, on lui notifie des mesures de sûreté. Si, par exemple, elle a tué un de ses voisins, on lui interdit de retourner dans son immeuble ou de détenir une arme. Si elle ne respecte pas ces interdictions, elle commet une infraction, mais celle-ci n'a rien à voir avec le fait initial.