Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 3
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour que l'auteur de l'infraction puisse être sanctionné, il faut qu'une expertise atteste qu'il a recouvré ses facultés intellectuelles.
