Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 3
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un irresponsable pénal peut recouvrer sa lucidité à un moment ou un autre. Il sera donc possible de lui notifier à ce moment les mesures en question et il pourra alors être sanctionné en cas de violation de ses obligations.
