Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Au sein du titre Ier de ce projet de loi, l'article 3 se situe dans un chapitre intitulé « Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental ». Je m'interroge en conséquence sur le fondement de l'alinéa 66, qui indique : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. » Je ne comprends pas bien comment il est possible de mettre ainsi en cause la responsabilité pénale d'une personne déclarée irresponsable pénalement.