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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous passons rapidement sur les amendements rédactionnels alors qu'ils ne sont pas nécessairement anodins. Tout bon député d'expérience conseille aux nouveaux élus de prendre garde à ces amendements et j'applique la consigne qui m'a été transmise par mes aînés. Ainsi l'amendement n° 42 améliore le texte pour ce qui concerne la procédure devant la chambre de l'instruction. La proposition relative à l'imputabilité : « si la personne a commis des faits », est remplacée par une formule beaucoup plus juste : « s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis des faits. » Il s'agit là d'un progrès et j'en donne acte à Georges Fenech. Cette substitution permet en partie de décrocher du premier des risques que je citais tout à l'heure : évoquer la personne « qui a commis les faits » était caractéristique de l'accusation et devait avoir pour effet de conduire devant la chambre de l'accusation.

Je précise toutefois que cet amendement, comme les deux autres amendements rédactionnels, ne modifie en rien la procédure concernant l'imputabilité, laquelle amènera à examiner la réalité des faits et à voir s'ils ont bien été commis par la personne en question. La présence de cette personne serait donc nécessaire, elle devrait pouvoir participer à la procédure, mais cet exercice lui est impossible puisque tout l'objet de ce travail judiciaire est bien de désigner cette personne comme dénuée de tout libre arbitre, lequel est précisément la condition de la responsabilité.

Je constate que nous n'avons effectué, avec cet amendement rédactionnel, qu'une petite partie du chemin. Il faudra que le Sénat fasse encore quelques avancées.

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