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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Il nous semble que l'alinéa 12 de l'article 3 du projet de loi est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne concernée devient l'exception, soumise à la discrétion du président de la chambre de l'instruction ou à la demande de la partie civile ou du ministère public.

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