Intervention de Élisabeth Guigou

Il bafoue enfin le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Violer la présomption d'innocence, la nécessité d'un acte prouvé pour prononcer une peine et la non-rétroactivité de la loi pénale, voilà qui fait beaucoup pour un seul texte !