Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si on impute un fait à quelqu'un, on doit lui permettre d'exercer les droits de la défense, même si on ne le condamne pas, et même s'il n'est pas en mesure de se défendre lui-même. Je tenais à le souligner, mais nous reviendrons à ces explications lorsque nous défendrons nos amendements.