Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les règles du débat imposeront d'imputer les faits à une personne dénuée de discernement, mais autorisée à exercer tous les droits de la défense. La loi prévoit d'ailleurs que celle-ci soit obligatoirement assistée et puisse être représentée, ce qui est un peu incongru en termes de droit pénal. La solution que vous avez retenue, madame la garde des sceaux, pose problème : comment imaginer que quelqu'un dont l'irresponsabilité va être reconnue participe au débat sur l'imputabilité des faits ? En outre, quelles seront les conséquences d'une telle situation sur l'imputabilité des faits à des complices éventuels ? Nous devons poser ces questions, car certains pays ont retenu d'autres modalités, notamment en associant les victimes à la construction du constat d'irresponsabilité.