Intervention de Dominique Raimbourg

…ce qui aurait permis d'approfondir ces questions, étroitement liées au problème de la maladie mentale. À l'évidence, la sortie de l'hospitalisation d'office des malades atteints de troubles psychiatriques ne fait pas l'objet d'un suivi suffisant.

Quant au fond, l'article 3 modifie la façon dont sont rendues les ordonnances de non-lieu pour irresponsabilité pénale, lesquelles – nous l'avons dit hier – sont relativement peu nombreuses : 230 à 250 par an, contre près de 10 000 décisions de classement sans suite pour troubles mentaux. Avec ce texte, nous nous attaquons donc à un seul aspect de la question.

Ensuite, il s'agit, en grande partie, d'une question de présentation et de recueil de la position de la victime. Si une circulaire ou une simple mesure législative avait prévu l'obligation pour le magistrat instructeur de présenter l'information à la victime, avant la notification de l'article 175 ou du non-lieu, la situation serait bien différente. Nous ne serions pas obligés de modifier une procédure dont nous comprenons le bien-fondé mais dont nous n'approuvons pas les modalités techniques.

Mais je m'aperçois que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports nous a rejoints, ce dont je me réjouis particulièrement.