Intervention de Paul Jeanneteau

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la santé, à cet instant de notre discussion, j'aimerais faire écho aux propos que je tenais à la tribune, lors de la discussion générale, sur les conséquences que peuvent avoir les sorties de centres ou d'unités pour malades difficiles.

La loi de 1990 prévoit les « modes de sortie » des irresponsables pénaux. Elle est assez claire puisqu'elle précise que « la décision de sortie définitive relève du préfet, à la demande du psychiatre, de la commission des hospitalisations psychiatriques, du président du TGI qui se saisit d'office ou à la suite d'une requête présentée par toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ».

La même loi stipule ensuite : « En ce qui concerne les personnes en hospitalisation sur demande de la justice, la sortie ne peut être envisagée qu'après avis de deux psychiatres n'exerçant pas dans l'établissement et choisis par le préfet sur une liste d'experts. »

En pratique, l'auteur des faits, placé en hôpital psychiatrique, peut faire l'objet d'une sortie de son établissement, la décision étant prise après avis médical. À sa sortie, bien que les médecins prescrivent un traitement à ces personnes, il arrive qu'elles cessent de le suivre, parfois intentionnellement, et qu'elles commettent ensuite à nouveau des actes similaires à ceux qui furent à l'origine de leur placement.

Il est donc indispensable qu'un strict suivi médical et judiciaire de ces personnes sorties de leur centre psychiatrique soit mis en place, que les « remises en liberté » soient décidées non seulement par des médecins experts, comme c'est le cas aujourd'hui, mais également par le juge. Le sort des criminels déclarés irresponsables pénalement ne peut en aucun cas dépendre d'un seul avis médical, dût-il émaner d'un collège d'experts.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement s'engage à lancer une réflexion sur la possibilité de mieux encadrer ces sorties afin qu'elles puissent se faire en concertation entre le corps médical et l'autorité judiciaire et que, en tout état de cause, la justice puisse suivre le parcours des auteurs des faits, permettant ainsi aux familles d'être informées.